Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société E.A FORM ACTION pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestations

Pour chaque formation, la société E.A FORM ACTION s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Une attestation de présence et une attestation de fin de formation sera remise.

Formalités de contractualisation :

Une vente à particulier sera formalisée par un contrat de formation.

Une vente à professionnel sera formalisée par une convention de formation

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra réajuster les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Prix et modalités de paiement

L’organisme de formation E.A FORM ACTION étant exonéré de TVA, les prix des formations ne sont pas à majorer de ladite TVA.  Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant, déduction faites des acomptes perçus.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Un chèque revenu « sans provision » implique la perception par E.A FORM ACTION d’une pénalité de 50 €.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société E.A FORM ACTION ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Délai de rétractation, annulation ou report de participation :

Confirmation de l’inscription en formation et modalités de paiement :

L’inscription à la formation n’est définitive qu’après le versement à l’expiration du délai de rétractation, du paiement de 30 % du prix convenu par le stagiaire, sauf acceptation préalable du financeur (OPCO, Pôle Emploi)

En cas de paiement personnel, le solde est échelonné́ au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Article L. 6353-6 du Code du Travail. 

Rétractation :

A compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai le coût de la formation est dû dans son intégralité.
Ce délai est porté à quatorze jours des lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.  Article L. 6353-5 du Code du Travail. 

Aucune somme ne sera exigée du stagiaire avant expiration de ce délai. Article L. 6353-6 du Code du Travail.

Annulation : 

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail. 

En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. 

En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, la totalité de la formation sera facturée au client.

Report de formation :

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la société E.A FORM ACTION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Rupture de contrat par le stagiaire :

Le stagiaire peut rompre le contrat en cas de force majeure dûment reconnue. 

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont payées, à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Article L. 6353-7 du Code du Travail. 

Les sanctions 

En cas d’inexécution, totale ou partielle, d’une prestation de formation du fait de l’organisme prestataire, celui-ci rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues. Article L. 6354-1 du Code du Travail. 

En cas de comportement inapproprié du participant pouvant nuire au bon déroulement de la formation ou porter atteinte à la sécurité, il est susceptible après avertissement d’être exclu de la formation.

Informatique et libertés  

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société E.A FORM ACTION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société E.A FORM ACTION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Bobigny.